Champ d’application et engagement du client
Les présentes dispositions encadrent l’utilisation du site ainsi que les opérations qui peuvent y être réalisées, notamment la consultation des contenus, la passation et le paiement des commandes, leur livraison, leur annulation, les demandes de retour ou d’échange, les remboursements et les échanges avec le service client.
La transmission d’une commande vaut reconnaissance par le client d’avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques applicables publiées sur le site au moment de l’achat, de les avoir comprises et de les accepter. La commande reste soumise à la version de ces documents en vigueur lors de sa confirmation.
Les informations communiquées pour l’achat et son exécution doivent être exactes, complètes et à jour. Cela concerne notamment les coordonnées, les renseignements relatifs à la commande et l’adresse de livraison. Lorsque des données erronées ou incomplètes fournies par le client occasionnent des conséquences raisonnables ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent rester à sa charge dans la mesure autorisée par la loi.
Lorsqu’un espace client est proposé, les informations permettant d’y accéder doivent être conservées avec précaution. Toute utilisation non autorisée dont le client a connaissance doit être signalée sans délai.
Identité de l’exploitant et service client
Le site est exploité par ulmoreniq.
Adresse enregistrée :
501 Old Harrods Creek Rd, Louisville, KY 40223, États-Unis
Adresse électronique du service client :
Téléphone :
+1 (502) 684-1937
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Présentation et disponibilité des produits
Le site s’efforce de restituer avec exactitude les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des articles proposés à la vente.
De légères différences peuvent néanmoins apparaître entre la présentation en ligne et le produit reçu en raison, notamment, des réglages d’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. Ces écarts ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Cette tolérance ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits lorsqu’un bien présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description sur laquelle l’achat a été fondé. Dans une telle situation, les recours prévus par la législation applicable, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix, le retour ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies, demeurent applicables.
La possibilité de commander un article dépend du stock effectivement disponible lors de la passation de la commande.
Montants facturés et régime des frais à l’importation
Les prix proposés sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque la réglementation l’exige, les prix des produits comprennent la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être intégrées au prix.
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le régime DDP, avec droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements obligatoires applicables sont donc intégrés au montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client dispose d’une présentation du prix des produits, des taxes applicables, des frais de livraison et du montant total de la commande. La somme ainsi affichée constitue le montant final à payer. Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou autre supplément non communiqué avant la commande ne sera réclamé lors de la livraison.
Les prix des produits peuvent être modifiés tant qu’aucune commande n’a été confirmée. Lorsqu’une commande a déjà été payée et confirmée, le prix retenu reste celui présenté au moment de sa confirmation.
Validation de la commande et règlement
Avant l’envoi définitif de sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits choisis, les quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à payer.
Une commande devient définitive après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est alors envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Les paiements par cartes de crédit ou de débit Visa et Mastercard sont acceptés. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement lors de la commande.
Sauf indication expresse contraire présentée au cours du paiement, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les transactions sont prises en charge par des prestataires de paiement spécialisés. Les données échangées au cours de l’opération sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée TLS.
Le site ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire. Il ne demande pas non plus par courrier électronique la communication du numéro complet d’une carte, d’un mot de passe de paiement ou d’autres éléments d’authentification sensibles.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit n’est plus disponible, que le paiement échoue, que les informations communiquées par le client comportent une erreur manifeste, qu’un risque raisonnable de fraude est détecté ou que l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu. Lorsqu’une somme correspondant à une telle commande a déjà été encaissée, elle est restituée au moyen du mode de paiement utilisé à l’origine.
Territoire desservi et conditions de livraison
Les expéditions sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Les départements et territoires français d’outre-mer ainsi que les destinations situées hors de France ne sont pas desservis. L’éligibilité d’une adresse est déterminée par la vérification effectuée au moment du paiement.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 188.63 €.
Pour toute commande dont le montant est inférieur à 188.63 €, des frais fixes de livraison de 9.71 € s’appliquent.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition sont habituellement effectuées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimatif entre la confirmation du paiement et la livraison est de 8 à 15 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois le traitement de la commande et son transport.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Les conditions météorologiques, perturbations des réseaux de transport, formalités administratives, périodes de forte activité liées aux jours fériés ou autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner des retards.
Le transport peut être assuré notamment par DHL Express, UPS, FedEx ou par un autre transporteur professionnel. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client par courrier électronique.
Si des frais supplémentaires raisonnables résultent directement d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le client, ils peuvent être mis à sa charge dans la mesure permise par la loi.
Contrôle de la livraison et signalement d’un incident
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage ainsi que des produits.
Il convient de contacter le service client dans les meilleurs délais en cas de dommage affectant le colis ou le produit, de produit manquant, de référence incorrectement expédiée, de non-conformité avec la commande, d’indication de livraison dans le suivi alors que le colis n’a pas été reçu, ou de retard anormal de livraison.
Pour permettre l’examen de la situation, il peut être demandé au client de transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou des vidéos.
Après vérification, une solution appropriée est proposée conformément à la réglementation applicable et à la politique de retour. Selon la situation, celle-ci peut notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les situations exclues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut faire connaître sans ambiguïté sa volonté de se rétracter au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, du formulaire type de rétractation proposé sur le site, d’une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact » ou d’une déclaration explicite adressée par courrier électronique au service client.
Il suffit que cette déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai légal de 14 jours pour que le droit de rétractation soit valablement exercé. Son exercice ne dépend pas de l’obtention préalable d’une autorisation du service client.
Lorsqu’une rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, sa réception est confirmée au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse correcte de retour et les instructions nécessaires à la réexpédition du produit. Cette prise de contact constitue uniquement une assistance à l’organisation du retour et ne conditionne pas la validité de l’exercice du droit légal de rétractation.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification peut donner lieu à une diminution du montant remboursé lorsque la loi l’autorise.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables. Elles peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Les restrictions applicables sont portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Retour et échange commercial jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, le site propose, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à ce délai légal.
Pour une demande présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni avoir été endommagé par le client, et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Les modalités détaillées concernant la notification de la rétractation, le renvoi des biens, les frais de retour, les échanges ainsi que les délais de remboursement figurent dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage intervenu pendant le transport, d’un produit manquant, d’une erreur d’expédition ou d’un bien ne correspondant pas à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur de commande imputable au client, les frais directs de renvoi restent à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire ou lorsqu’il n’a pas été correctement informé de ces frais avant l’achat.
Modalités de remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix des biens ainsi que les frais de livraison standard initiaux devant être restitués conformément à la loi.
Le remboursement lié à une rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les conditions prévues par la législation applicable, son exécution peut être différée jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Sauf disposition applicable ou accord contraire, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai au terme duquel la somme apparaît effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de sa banque ou de son prestataire de paiement.
Garanties légales attachées aux produits
Les avantages proposés dans le cadre de la politique commerciale de retour ne remplacent aucune garantie prévue par la loi. Le consommateur conserve intégralement le bénéfice de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ainsi que de tout autre droit impératif qui lui est applicable.
Pour les ventes de biens soumises au droit français de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais fixés par la législation applicable à compter de la délivrance du produit.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir sans frais la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix peut être demandée ou le contrat de vente peut être résolu, avec remboursement des sommes concernées.
La garantie des vices cachés demeure également applicable lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat présente la gravité requise par la loi et affecte l’usage auquel le bien est destiné.
Les frais raisonnables de réparation, de remplacement, de reprise du produit ou de nouvelle livraison qui sont nécessaires à l’application d’une garantie légale sont assumés par le site dans les conditions prévues par la législation applicable.
La faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de remplacer, réduire, limiter ou raccourcir la durée des garanties légales et autres droits impératifs du consommateur.
Les informations détaillées concernant la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et leurs conditions de mise en œuvre figurent dans la section « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
Traitement et protection des données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect des obligations légales.
Les catégories de données susceptibles d’être utilisées comprennent notamment le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut du paiement et les informations nécessaires au traitement des demandes après-vente.
Lorsque l’exécution du service le nécessite, certaines données peuvent être transmises à des prestataires de paiement, transporteurs, prestataires chargés du traitement des commandes ou autres partenaires indispensables à la fourniture du service concerné. Les informations communiquées sont limitées à ce qui est nécessaire à cette finalité.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés. Les informations bancaires complètes ne sont pas conservées par le site.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, comprenant notamment le chiffrement TLS et des dispositifs de contrôle des accès, sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à supportcenter@ulmoreniq.com.
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et les règles relatives au partage des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et technologies de tiers
Des cookies nécessaires peuvent être utilisés afin d’assurer notamment le fonctionnement du panier, le déroulement de la commande et la sécurité du site.
Les cookies qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service et qui servent notamment à l’analyse statistique, à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à la publicité ne sont activés, lorsque la loi l’exige, qu’après recueil du consentement de l’utilisateur.
Le site peut recourir à des services tiers tels que Google Analytics, Google Ads ou d’autres solutions comparables. Leur finalité, l’identité de leurs fournisseurs et les durées de conservation applicables sont indiquées dans la Politique relative aux cookies et dans l’outil de gestion des cookies.
L’utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies non essentiels au moyen de cet outil. Le retrait ultérieur d’un consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Continuité du service, circonstances exceptionnelles et responsabilité
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et leur livraison.
Lorsque l’exécution est retardée ou empêchée par une catastrophe naturelle, une interruption du réseau de transport, une mesure administrative ou réglementaire, une panne de communication ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites admises par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes dispositions ne peut avoir pour effet d’écarter un droit du consommateur auquel il ne peut légalement être renoncé. Elle ne s’applique pas davantage à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux dommages corporels ou à la responsabilité liée à un produit défectueux lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes dispositions sont interprétées et exécutées conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, à une commande, à une livraison ou au service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contact ».
L’application des présentes dispositions et des règles de compétence juridictionnelle ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ou, lorsque cela est applicable, des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle.