Identification du vendeur et relation contractuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations entre le vendeur et le client pour les achats réalisés sur le site. Elles déterminent notamment les règles applicables à la vente des produits, au paiement, à la préparation et à la livraison des commandes ainsi qu’au service après-vente.
Le site est exploité par le vendeur suivant :
ulmoreniq
501 Old Harrods Creek Rd, Louisville, KY 40223, États-Unis
Service client :
+1 (502) 684-1937
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
En transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente applicables au moment de l’achat et les accepter.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent conjointement avec la Politique de livraison, la Politique de retour et de remboursement ainsi que la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
Présentation et disponibilité des produits
Les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits sont présentés avec le souci de fournir au client des informations aussi exactes que possible.
De faibles différences d’apparence peuvent néanmoins exister entre les images affichées et le produit livré en raison notamment du dispositif d’affichage utilisé, des conditions de prise de vue, des caractéristiques propres aux matériaux ou de variations entre lots de fabrication. Ces différences ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Une telle variation ne limite aucun droit du client lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente une différence substantielle avec la description sur laquelle son achat a été fondé.
La possibilité de commander dépend du stock effectivement disponible au moment de l’achat. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits qui ne pourraient normalement pas être fournis.
Prix définitif et frais applicables
Les prix sont indiqués en euros (€).
Lorsque cela est applicable, ils comprennent la TVA ainsi que les autres taxes devant être incluses conformément à la législation en vigueur.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid, avec droits acquittés. Lorsqu’ils s’appliquent, les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires sont compris dans le montant de la commande ou supportés par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance du prix des produits, des taxes, des frais de livraison et du montant total de sa commande. Ce total constitue le montant définitif à payer.
Aucun supplément qui n’aurait pas été préalablement communiqué n’est demandé au moment de la livraison.
Les prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande peuvent être modifiés. Une fois le paiement accepté et la commande confirmée, le prix applicable reste celui affiché lors de cette confirmation.
Destinations desservies et coût de l’expédition
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou présentant des caractéristiques particulières peuvent ne pas être desservies lorsque des contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs l’empêchent. Toute restriction applicable est affichée avant que le client procède au paiement.
Les frais de livraison dépendent du montant de la commande.
La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 188.63 €.
Pour une commande inférieure à 188.63 €, les frais de livraison sont fixés à 9.71 €.
La disponibilité effective de la livraison ainsi que les prix et frais applicables à la commande concernée sont ceux présentés sur la page de paiement.
Formation de la commande
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits choisis, leurs quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total à régler.
Une commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Un courrier électronique de confirmation est ensuite envoyé à l’adresse fournie par le client.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations communiquées comportent une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque la commande ne peut légalement être exécutée.
Si une somme correspondant à une commande ainsi refusée ou annulée a déjà été encaissée, elle est remboursée sur le moyen de paiement utilisé à l’origine.
Paiements et sécurité des transactions
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens effectivement affichés sur la page de paiement au moment de la commande.
Les opérations de paiement sont prises en charge par des prestataires spécialisés et les données sont transmises au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les informations complètes des cartes bancaires utilisées pour le paiement.
Le client ne sera pas invité par courrier électronique à communiquer son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Préparation, transport et suivi des commandes
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, les commandes sont habituellement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
À compter de cette confirmation, le délai total estimatif de livraison est de 8 à 15 jours ouvrés. Cette estimation englobe le temps consacré au traitement de la commande ainsi que celui nécessaire à son transport.
Ces délais sont donnés à titre estimatif et ne constituent pas un engagement de livraison à une date déterminée.
Les conditions météorologiques, les perturbations affectant le transport, certaines formalités administratives, l’organisation du transporteur, les périodes de jours fériés ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable du vendeur peuvent avoir une incidence sur la livraison.
Les expéditions peuvent notamment être confiées à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel adapté à la destination concernée.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est transmis au client.
Exactitude de l’adresse de livraison
Le client est tenu de communiquer des informations de livraison complètes et exactes.
Lorsqu’une adresse erronée ou incomplète entraîne des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent être mis à la charge du client dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Annulation ou modification avant expédition
Une demande d’annulation ou de modification de l’adresse de livraison peut être présentée avant la remise de la commande au transporteur.
La possibilité de la réaliser dépend de l’état d’avancement réel du traitement de la commande au moment où la demande est reçue.
Lorsqu’un colis a déjà été expédié ou confié au transporteur, son annulation dans le cadre de la procédure d’annulation de commande n’est généralement plus possible.
Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation ni des autres droits impératifs dont il bénéficie.
Contrôle du colis et traitement des anomalies
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que celui des produits livrés.
Lorsqu’il constate un dommage important affectant l’emballage, un produit endommagé ou manquant, une erreur d’expédition ou une différence entre le produit reçu et la commande, il doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Pour faciliter l’examen du problème, le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires peuvent être demandés.
Une fois la situation vérifiée, la solution applicable est déterminée conformément à la réglementation et à la politique de retour. Selon les circonstances, elle peut consister en une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat conclu au moyen de l’interface en ligne du site, cette décision peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
La transmission de la déclaration dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement ce droit. Aucune vérification ni autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsqu’une déclaration est transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le site adresse au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Le consommateur peut contacter le service client avant de renvoyer son produit afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions facilitant l’identification et le traitement du colis.
Cette prise de contact sert uniquement à faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Manipulation des produits pendant le délai légal
Au cours du délai de rétractation, le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une dépréciation du produit, la diminution correspondante de sa valeur peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Retour ou échange commercial jusqu’à 30 jours
Pour les produits éligibles, le site propose également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Ces 30 jours comprennent le délai légal de rétractation de 14 jours et ne correspondent pas à une période supplémentaire de 30 jours commençant après l’expiration du délai légal.
Entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, un produit faisant l’objet d’un retour ou d’un échange commercial doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Exceptions légales à la rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour certaines catégories de produits dans les situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison.
Les autres exclusions légales demeurent également applicables.
Lorsqu’une restriction concerne un produit proposé sur le site, elle est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Frais liés aux retours
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, un article manquant ou incorrectement expédié ou un bien qui n’est pas conforme à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le vendeur conformément à la loi.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du consommateur, les frais directs de retour restent à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire ou lorsqu’il n’en a pas été correctement informé avant l’achat.
Les modalités précises de notification de la rétractation, de renvoi du produit, de prise en charge des frais, d’échange et de remboursement figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange du site.
Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux de livraison standard devant être restitués conformément à la loi.
Le remboursement est effectué dans le délai légal maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Dans les conditions prévues par la loi pour la vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial présenté entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit.
Les sommes sont en principe reversées sur le moyen de paiement initialement utilisé.
Le délai nécessaire à leur apparition effective sur le compte du client dépend ensuite des procédures de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garanties légales applicables aux produits
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des droits prévus par la législation française.
Elles s’exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ainsi que de la faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours proposée par le site.
Garantie légale de conformité
Pour les biens relevant de la législation française sur la conformité, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité lorsque le défaut apparaît dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Dans les conditions prévues par la loi pendant cette période, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité sans avoir à démontrer précisément la date à laquelle celui-ci est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par la réglementation.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement sans frais, dans les conditions déterminées par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande et ne doit occasionner aucun inconvénient majeur au consommateur.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie bénéficie de l’extension prévue par la loi, soit 6 mois.
Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et que la mise en conformité intervient finalement par remplacement, le bien remplacé bénéficie, dans les conditions légales applicables, d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa délivrance.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue lorsque les conditions prévues par la loi sont satisfaites, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans le délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Ces recours peuvent également être exercés immédiatement lorsqu’un défaut de conformité présente une gravité suffisante au regard des conditions prévues par la loi.
Lorsque la non-conformité est mineure, la résolution du contrat peut ne pas être ouverte au consommateur, sans préjudice des autres recours dont il dispose.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la reprise du bien ou à sa nouvelle livraison, sont supportés par le vendeur conformément à la législation applicable.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé au moment de l’achat rend le bien impropre à son usage habituel ou en réduit tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur un vice caché doit en principe être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut restituer le bien et obtenir la restitution du prix correspondant ou conserver le bien et obtenir une réduction appropriée du prix.
Indépendance des garanties et avantages commerciaux
La faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct des garanties légales.
Elle ne peut ni remplacer, ni réduire, ni limiter, ni raccourcir la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou les autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle du vendeur
Le vendeur met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et l’organisation des livraisons.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte notamment d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou d’un autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, l’exonération éventuelle de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne peut s’appliquer lorsqu’elle aurait pour effet d’écarter un droit du consommateur auquel il ne peut légalement être renoncé.
Elle ne s’applique pas davantage à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux dommages corporels ou à la responsabilité relative aux produits défectueux lorsque la loi interdit une telle limitation.
Utilisation et protection des données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes adressées au service client, à la sécurité des transactions et au respect des obligations légales peuvent être traitées par le site.
Les informations concernées peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement et les informations nécessaires au service après-vente.
Dans la mesure nécessaire à la fourniture du service ou au respect d’une obligation légale, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs de services techniques ou organismes légalement habilités à les recevoir.
Les données ne sont conservées que pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités correspondantes ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen est réalisé, les mesures de protection requises par la législation applicable sont mises en œuvre.
Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent, dans les conditions légales applicables, exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Les informations complémentaires concernant les données collectées, leur durée de conservation, les cookies et les services fournis par des tiers sont présentées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Protection des contenus du site et conservation des documents de transaction
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation ou disposition légale permettant une telle utilisation, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation.
Les confirmations de commande, factures et autres documents liés aux transactions sont conservés conformément aux exigences légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander les informations relatives à sa commande.