Champ d’application et articulation avec les droits légaux
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle complète les droits accordés au consommateur par la législation applicable et ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire ou limiter les protections impératives dont celui-ci bénéficie.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits éligibles, le site accorde également une faculté commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception.
Cette période commerciale de 30 jours englobe le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours qui commencerait à l’expiration du délai légal.
Après l’expiration de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée au titre de la politique commerciale, sauf notamment lorsque le produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure applicable en vertu de la loi.
Exercice du droit légal de rétractation
Le consommateur souhaitant se rétracter doit communiquer sa décision dans le délai légal de 14 jours.
Cette décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite envoyée depuis la page « Contact » ou d’une déclaration explicite adressée par courrier électronique au service client.
Il suffit que la déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter soit envoyée avant l’expiration du délai légal. L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable du service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom du consommateur, le numéro de commande ainsi que l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir renseigné les informations nécessaires, le consommateur transmet officiellement sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration en ligne correctement envoyée, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception contenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Organisation d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement
Toute demande doit être présentée à l’intérieur du délai qui lui est applicable.
Pour permettre le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement hors simple notification de rétractation, le client peut être invité à communiquer le numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la nature de sa demande.
Lorsqu’un article est endommagé, défectueux, manquant, incorrectement expédié ou différent de celui commandé, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées afin de permettre l’examen de la situation.
L’adresse indiquée pour les retours est :
501 Old Harrods Creek Rd, Louisville, KY 40223, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement correct du colis retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du produit, en indiquant notamment son numéro de commande, afin d’obtenir les instructions de retour appropriées.
Cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, elle n’est ni une condition de validité de la rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié valablement sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire.
État du produit pendant le délai légal de rétractation
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une dépréciation résulte de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification, une diminution correspondante de la valeur du bien peut être prise en compte dans les conditions autorisées par la législation applicable.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Conditions applicables au retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’une demande relève de la faculté commerciale de retour entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet et ne pas avoir été effectivement utilisé ni volontairement endommagé.
Tous les accessoires et documents accompagnant le produit doivent être retournés avec celui-ci.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit également être conservé.
Le produit doit être emballé de manière appropriée afin de permettre son retour dans des conditions de transport sûres.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la législation le prévoit.
Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Les autres exclusions légalement prévues demeurent également applicables.
Lorsqu’une telle exclusion concerne un produit proposé sur le site, l’information correspondante est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat sur la page du produit ou au moment du paiement.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est nécessaire parce que le produit est défectueux, a été endommagé pendant le transport, qu’un mauvais article a été envoyé, qu’un produit est manquant ou que le bien reçu ne correspond pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables liés au retour sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de renvoi restent à la charge de ce dernier, sauf lorsqu’une disposition légale impose une solution différente.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera facturé.
Échanges de produits
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’expédition du produit de remplacement est généralement organisée après réception et contrôle de l’article initialement retourné. La réalisation de l’échange dépend de la disponibilité du stock et des conditions logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement demandé n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements liés au droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard initiaux devant être restitués conformément à la loi.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix correspondant au service de livraison supplémentaire ou spécial n’a pas à être remboursée.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Le délai nécessaire pour que les fonds soient effectivement crédités dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Remboursements relatifs aux retours commerciaux
Lorsqu’un retour commercial est effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Il est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client dépend du traitement effectué par son établissement bancaire ou son prestataire de services de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les modalités commerciales de retour prévues par la présente politique ne remplacent ni ne limitent les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut exercer les recours prévus par la législation applicable et obtenir, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle livraison du produit sont assumés par le site conformément aux obligations légales applicables.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des données concernant le paiement ainsi que des photographies ou vidéos fournies dans le cadre de la demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, ses droits d’opposition et de portabilité.
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ulmoreniq
501 Old Harrods Creek Rd, Louisville, KY 40223, États-Unis
E-mail : supportcenter@ulmoreniq.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
Il peut également être adressé par voie postale à :
ulmoreniq
501 Old Harrods Creek Rd, Louisville, KY 40223, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le formulaire par voie postale.